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Des SMS et des mails pour les convocations en justice

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SMS justice

La loi relative «à la modernisation et à la simplification du droit», qui est entrée en vigueur en février modifie certaines règles de procédure afin de moderniser les démarches des particuliers impliqués dans des affaires pénales.

Ceux-ci pourront par exemple recevoir des convocations directement par mail ou par SMS.

Si le Parquet ou les avocats peuvent d’ores et déjà recevoir de nombreux documents administratifs par courriel, ce n’était toujours pas le cas des simples justiciables. Désormais, les «avis, convocations ou documents» cités dans le Code de procédure pénale pourront leur être adressés «par voie électronique». Seule condition: que la personne concernée y ait préalablement consenti au cours de la procédure, et ce «par une déclaration expresse». Le mode de communication (mail, SMS...) devra d’ailleurs être précisé à ce moment-là.

Si ces dispositions ne concernent pour l'heure que les affaires pénales, le gouvernement indique sur son site Internet qu'un « même dispositif sera mis en oeuvre en matière civile par voie réglementaire.