Blog

section

Retrouvez les billets d'Envoyer SMS Pro et vous saurez tout ce qu'il y a à savoir sur le SMS.

L’usage des SMS professionnels et ce que dit la loi

section
L’usage des SMS professionnels et ce que dit la loi

Existe-t-il un cadre juridique pour le marketing mobile ? Oui !

Deux grands textes de loi régissent le marketing mobile, la loi Informatique Libertés du 10/01/1978 et la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique) du 21/06/2004.


La LCEN autorise la prospection directe par SMS.

Le cadre juridique établi par la LCEN, impose la règle de l’opt’in, seuls les messages publicitaires consentis expressément et préalablement par la personne sont autorisés. En France on n’a pas le droit d’envoyer des SMS publicitaires non sollicités à destination d’un particulier sans son consentement préalable et la «  manifestation de sa volonté libre ». Ce terme souligne les règles de l’opt’in, la personne doit autoriser par une action son souhait de recevoir des informations. Et bien entendu, l’acceptation doit être “informée” de manière claire et précise pour que le futur destinataire des SMS puisse connaitre toutes les conditions entourant cet engagement.
L'envoi de SMS commerciaux est formellement interdit pendant les heures comprises entre 20h30 et 8h00 les jours calendaires, le dimanche toute la journée et les jours fériés.

La loi Informatique et Libertés impose toujours la déclaration auprès de la CNIL des fichiers de numéros de mobile.

L’annonceur doit être clairement identifié : marque, produit ou service, objet de la campagne, suivi d’un numéro court permettant de l’identifier auprès des opérateurs
Autre disposition légale (loi Informatique Libertés du 10/01/1978 et LCEN du 21/06/2004), le SMS doit contenir une mention informant le « mobinaute » de la possibilité d’exercer son droit d’opposition à ne plus recevoir ce type de message.
Pour cela, le « mobinaute », devra renvoyer le mot-clé STOP, permettant d’identifier qu’il souhaite se désabonner.

Le cadre légal est bien clair et il est prudent de s’y tenir.
Plus d’informations sur les deux sites suivants :

Site de la CNIL : http://www.cnil.fr/
Site du gouvernement français http://www.legifrance.gouv.fr (Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques)