Mentions légales

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L'utilisation du service Envoyer SMS Pro est soumise à certaines loies à respecter. Vous trouverez ici les conditions générales d'utilisation du service d'envoi de SMS ainsi que nos engagements en termes de respect de la vie privée et de non SPAM.

Article 1 - Objet

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Envoyer SMS Pro s'engage à respecter une très stricte discipline envers les Spams SMS. Envoyer SMS Pro s'engage à ne pas envoyer de SMS non solicités de la part de Envoyer SMS Pro ou de la part de tiers sans votre accord.

Article 2 - Définition du Spam SMS

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Selon la CNIL, le spam est l'envoi répété, de messages électroniques non sollicités à des personnes dont le numéro d'appel a été capté de façon irrégulière et qui n'ont jamais consenti à les recevoir.

Article 3 - Actions Anti-Spam

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Envoyer SMS Pro mets à disposition de ses utilisateurs le STOP SMS, offrant la possibilité aux destinataires des SMS de se désinscrire des listes de diffusions. Le STOP SMS est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commercial ou campagne promotionnelle conformément à l'Article L121-20-5 du Code de la communication.

Envoyer SMS Pro a une tolérance zéro concernant le Spam.

Si nous suspectons une violation avec notre Charte Anti-Spam, nous supprimerons le compte correspondant et ce, sans préavis ni indemnité.

Article 4 - Signaler un Spam

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Pour signaler un Spam, merci de nous contacter par mail grâce à notre formulaire de contact : Contact.

Mise à jour le 7 Novembre 2011