Mentions légales

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L'utilisation du service Envoyer SMS Pro est soumise à certaines lois à respecter. Vous trouverez ici les conditions générales d'utilisation du service d'envoi de SMS ainsi que nos engagements en termes de respect de la vie privée et de non SPAM.


Le service " Envoyer SMS Pro " (ci-après dénommé " Le Service ") est un service qui permet d'envoyer des SMS, via Internet ou un téléphone mobile compatible au service SMS.

L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les " Conditions ") que l'Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

Envoyer SMS Pro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment avec un préavis de 14 jours.

Article 1 - Définitions

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Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

Utilisateur : Personne physique utilisant le Service.

Compte : L'ensemble des ressources informatiques et réseaux attribués à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu'en s'identifiant sur le Service avec son nom d'utilisateur (" identifiant ") et son mot de passe.

Service : Service de communication par SMS en ligne intitulé " Envoyer SMS Pro ", constitué du Site internet et de l'API

Message : texte alphanumérique de 160 caractères maximum.

Contenu : l'ensemble des informations (données personnelles, carnet d'adresses, messages) apportées par l'utilisateur sur le site Envoyer SMS Pro

Site: désigne la version du Service accessible sur internet à partir de l'adresse www.envoyersmspro.com.

API: Interface d'envoi de SMS proposée accessible depuis une requête HTTP

Navigateur Internet: logiciel installé sur un ordinateur permettant d'accéder à des Sites Internet

Article 2 - Description du service

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Le Service permet aux Utilisateurs d'envoyer des messages courts à leurs contacts, à partir du Site internet et de l'API.
Pour ce faire, il sera attribué à l'Utilisateur un espace personnel.
Afin de pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit obligatoirement avoir un accès Internet. Un accès Internet haut débit est fortement recommandé. L'utilisateur pourra être amené à mettre à jour son Navigateur Internet afin de pouvoir utiliser dans les meilleures conditions possibles le Service.

Article 3 – Exigences liées à l'utilisation du service

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Ce service est destiné à un usage professionnel. L'utilisateur doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de leur appartenance à une société en cas de demande de la part de la société Envoyer SMS Pro.

Article 4 - Modification du service

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Envoyer SMS Pro se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Si ces modifications entraînent un changement dans l'utilisation du Service, l'Utilisateur devra s'adapter et utiliser le Service en respectant le nouveau fonctionnement.
Ces modifications peuvent affecter de façon ponctuelle le Service et Envoyer SMS Pro ne pourra pas être responsable des conséquences.
Envoyer SMS Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Packs SMS et n'offrira aucune réduction de prix ni ne procéderont à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à la date d’achat.

Article 5 - Inscription et accès

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Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion selon les modalités visées au sein de la Charte de confidentialité. Par ailleurs, en tant que contributeur au Site, il est de votre responsabilité de vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier soient exactes et complètes. L'accès à votre compte peut s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits et sans indemnité.

Article 6 - Notre responsabilité d'hébergeur

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Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Signaler un contenu, (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

Article 7 - Votre responsabilité d'utilisateur

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En fournissant Votre Contenu sur le Site vous êtes tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.
A défaut, Votre Contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe 9 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux messages mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout messages à caractère violent ou pornographique. A toutes fins utiles, un lien " Contacts " permet aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.

Pénalités

Le Client est seul responsable du contenu envoyé ainsi que de la collecte des listes de numéros mobiles, et s’engage à régler toutes les pénalités qui pourraient être imposé par les opérateurs mobiles ou la CNIL en cas non respect de la législation.

Pour information, ci-dessous un extrait de la liste des pénalités encourus chez SFR :

Manquement Montant de pénalité par manquement constaté
Identification absente ou inexacte de l’émetteur 1 000€
Contenu non loyal ou illégal (pornographie, violence…) 1 000€
Absence de consentement valable lors de la collecte des numéros mobiles 1 000€
Non respect des horaires d’envoi 500€
Demande de STOP non prise en compte 1 000€

Un seul manquement parmi ceux énumérés pourra entrainer l’application de la pénalité non libératoire correspondante, le montant des pénalités peut se cumuler au titre de plusieurs manquements constatés dans le même SMS émis et en fonction du nombre d’utilisateurs constatés.

Article 8 - Disponibilité du site

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Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Envoyer SMS Pro ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Les messages seront considérés comme envoyé au mobile de l'Utilisateur lorsqu'ils seront transmis à l'opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l'opérateur. Envoyer SMS Pro ne garantit pas la livraison de la part de l'opérateur mobile. De plus, chaque SMS a une durée de valider de 48 heures à compter de la date d'envoi de celui-ci. Au bout de ces 48 heures, le SMS sera alors considéré comme non délivrable et aucune retentative de livraison ne sera effectuée.

Article 9 – Réseaux couverts

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Le service est disponible en France chez tous les opérateurs mobiles : Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile.
Les principaux MVNO sont aussi disponible : Afone Mobile, Alphalink, Auchan Telecom, Bazile Telecom, Blancheporte Mobile , Budget Mobile, Buzz Mobile, Casino Mobile, CIC Mobile, Club Budget, Club Sérénité, Cofidis Mobile , Coriolis, Crédit Mutuel Mobile, France Télécom, FrenchConnection , Futur Telecom, IC Telecom, JOi, La Poste Mobile, Leclerc Mobile, LTI Telecom, NRJ Mobile, Numericable, Ortel, OMEA telecom, Paritel, Phenix Mobile, Prixtel, SCT Telecom, Sim + , Symacom, Tele2 Mobile, Ti-Text , Transatel, Vectone, Virgine Mobile, Vivaction, Zero Forfait .
Les MVNO suivants ne sont pas encore couvert, nous attendons qu’ils ouvrent leur interconnexion SMS : Lebara Mobile, Legos, Lycamobile
Attention tous les MVNO français n’autorisent pas la personnalisation du nom d’émetteur. Par exemple elle n’est pas encore disponible chez NRJ Mobile ou Paritel.
La couverture par opérateur mobile pour les autres pays du monde est disponible sur cette page : http://www.envoyersmspro.com/envoyer-international-sms.

Article 10 – Limitation de responsabilité

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Envoyer SMS Pro n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’elle n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de réaliser l’objet du présent contrat.
Envoyer SMS Pro et le Client reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

Article 11 – Force Majeure

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Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Article 12 – Conditions financières

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L'inscription au service est gratuite hors coût de l'envoi des SMS par l'utilisateur, hors coûts de connexion au service sur internet.
L'utilisation du service Envoyer SMS Pro est payante.
Le Client s’engage à acheter à Envoyer SMS Pro un ou plusieurs Pack(s) pour l’accès au service, qui comprend :
- l’accès à la plateforme
- l’accès au support par e-mail et par téléphone pendant les heures d’ouverture de la société Envoyer SMS Pro (Lundi-Vendredi 9h-12h et 14h-18h)
- un nombre défini de SMS
Le Client s’engage à payer la somme due à Envoyer SMS Pro à l'achat d'un Pack par Carte Bancaire, virement ou chèque. Le détail des tarifs pour les différents packs se trouvent dans la grille tarifaire.
Le Client a conscience en acceptant ces conditions générales d'utilisation qu'il achete une quantité de SMS sans date limite d'utilisation, comme indiqué dans l'article 12. Par conséquent, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué et ce, pour tout type de moyens de paiement.
Dans le cas d'un achat par Carte Bancaire, la facturation intervient au moment de la transaction ou peu de temps après. Pour tout autre type de paiement, la facturation intervient dès réception du paiement sur le compte d’Envoyer SMS Pro.
Pour les paiements à 30 jours, tous retards de paiement entraîneront une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt l'égal en vigueur à la date d'émission de la facture. Ces pénalités ne seront exigibles que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

Article 13 – Date de validité des Packs

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Les Packs ne comportent pas de date de validité et peuvent être utilisé par le Client sans contrainte de temps. Envoyer SMS Pro s'autorise à supprimer tout compte inactif pendant une durée de 12 mois consécutifs avec un préavis de 15 jours et les SMS seront définitivement perdus sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 14 - Suspension ou fermeture du compte d'un utilisateur du service

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Envoyer SMS Pro se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
- dans les cas prévus à l'Article 7 ci-dessus
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l'Utilisateur.
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Envoyer SMS Pro
- les informations concernant l'Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité.
- le non respect de l'utilisation du STOP SMS comme indiqué dans l'Article 15.

Article 15 - Données personnelles

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L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Envoyer SMS Pro (voir la Charte de confidentialité). Ainsi, selon l'Article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. La CNIL a attribué le numéro d’agrément n°1349236.
Envoyer SMS Pro peut être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Le client autorise, sauf demande expresse contraire, l’affichage de sa marque et de son logo en tant que référence sur le service dans la rubrique « Il nous font confiance ».
Pendant toute la durée de l'utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur et l'utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Envoyer SMS Pro, conformément aux dispositions légales.

L'Utilisateur reste le seul responsable du traitement des données personnelles constituant le Contenu.

En sa qualité de sous-traitant et conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiées, la société Envoyer SMS Pro s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Contenus et notamment d'empêcher qu'ils ne soient déformés, endommagés ou communiqués à des personnes non autorisées. La société Envoyer SMS Pro s'engage donc à respecter et faire respecter par son personnel les obligations suivantes:
(i) ne faire aucune copie de quelque nature que ce soit des Contenus transmis par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Service;
(ii) ne pas utiliser les Contenus à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat et autrement que conformément aux instructions de l'Utilisateur;
(iii) ne pas divulger les Contenus à un tiers autre que les opérateurs de téléphonie mobile impliqués dans la réalisation du Service (cette divulgation n'intervenant qu'aux fins d'acheminement des SMS);
(iv) prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus;
(v) prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle pour assurer la conservation et l'intégrité des Contenus traités pendant la durée du Contrat;
(vi) en fin de contrat procéder immédiatement à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant tout ou partie des Contenus.

La société Envoyer SMS Pro s'engage à ne traiter les Contenus que dans l'Union Européenne et dans les Etats Membres de l'Espace économique Européen et à ne procéder à aucun transfert internationaux de données sans l'accord préalable de l'Utilisateur

Article 16 - STOP SMS

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Le STOP SMS est un outils qui permet aux destinataires des SMS envoyés par l'Utilisateur de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commercial ou campagne promotionnelle conformément à l'Article L121-20-5 du Code de la consommation.
Envoyer SMS Pro se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis ni indemnité.

Article 17 - Engagements Anti-Spams

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Envoyer SMS Pro s'engage à respecter une très stricte discipline envers les Spams SMS. En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation vous vous engagez aussi à respecter la Charte Anti-Spam de Envoyer SMS Pro.

Article 18 - SMS Réponses

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L’option SMS REPONSE vous permet de recevoir des réponses à vos messages envoyés à vos contacts.
Les réponses sont visibles dans votre compte Envoyer SMS Pro, dans l’onglet « Mes réponses »
Lorsque l’option SMS REPONSE est activée, il n’est plus possible de personnaliser le nom d’émetteur. Et c’est un numéro court de type 36XXX qui apparaitra.
Les réponses sont gérées avec une logiques de sessions d’une durée maximale de 72H, au delà de cette période les réponses ne sont plus visibles dans votre compte.
Dans le cas où un contact aurait reçu plusieurs SMS en provenance du même numéro court 36XXX lui demandant une réponse au cours d’une session active, seul le dernier message peut recevoir des réponses. Les sessions précédentes sont automatiquement fermées et remplacées par la session la plus récente.
Cette option est comprise dans le service et ne vous coûte rien de plus. Pour vos contacts, il s’agit d’un SMS non surtaxé dont le prix varie en fonction de leur opérateur.
Les réponses à un numéro court 36XXX ne fonctionnent pas depuis l’international ni depuis certains opérateurs de service mobiles virtuels en France.

Article 19 - Loi Applicable

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Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français
Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française
A défaut de conciliation, le litige sera porté devant les Tribunaux d’Aix-en-Provence auxquels les Parties font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé et de pluralité de défendeur, en cas d’appel en garantie, et pour les procédures d’urgence, procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : contact@envoyersmspro.com


Envoyer SMS Pro
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Mise à jour le 21 Mars 2016